Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Mon Petit MDB est une plateforme de sourcing immobilier destinée aux investisseurs particuliers. Elle agrège des annonces immobilières, fournit des estimations de prix et des analyses fiscales selon la méthodologie marchand de biens.
2. Accès au service
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte. Certaines fonctionnalités sont réservées aux abonnés payants (plan Pro). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.
3. Estimations et analyses
Les estimations de prix sont basées sur les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) et des modèles statistiques. Elles sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une évaluation immobilière certifiée au sens de la loi. Les analyses fiscales sont données à titre informatif et ne remplacent pas les conseils d'un expert-comptable ou d'un notaire.
4. Responsabilité
Mon Petit MDB s'efforce de fournir des informations exactes et à jour mais ne peut garantir l'exhaustivité ou l'exactitude des données affichées. Les annonces proviennent de plateformes tierces et des publications des études de mandataires judiciaires et peuvent contenir des erreurs. L'utilisateur reste seul responsable de ses décisions d'investissement.
5. Abonnements et paiement
Le plan Pro est proposé en abonnement mensuel ou annuel. Le paiement est effectué via Stripe. L'abonnement mensuel est sans engagement : l'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis son profil, la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà réglé, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. L'abonnement annuel est réglé en une seule fois pour douze mois et n'est pas remboursable, en totalité ou au prorata, en cas d'arrêt avant son terme : la résiliation met fin au renouvellement et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période annuelle payée.
6. Modification des CGU
Mon Petit MDB se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif.